Estalis
S.A.R.L.
au capital de 50 000 euros
7 rue
Basse 21150 Bussy Le Grand
RCS Dijon
433 180 262
GEPHYMAT
Conditions Générales de Vente au 28 mars 2009
Bouquet de services : ensemble de services
auxquels le Client peut s’abonner.
CGV : Conditions Générales de Vente.
Client : toute personne physique ou morale s’abonnant
à un bouquet de services sur le portail Gephymat.
Fournisseur : La société Estalis dont les coordonnées sont en tête de ce document.
Gephymat : portail web de suivi de la commercialisation de produits céréaliers sur les marchés à terme et physiques.
Le présent document a pour objet d’informer le Client sur les CGV d’abonnement à un bouquet de services sur le portail Gephymat.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Elles seront alors portées à la connaissance du Client par courrier électronique.
En cas de désaccord de la part du Client, celui-ci aura la
faculté de résilier son abonnement.
La liste des services auxquels a droit le Client est fonction du bouquet de services choisi. Ces bouquets incluent tout ou partie de la liste suivante :
§
Accès via l’Internet à un logiciel de gestion
des marchés à terme et des marchés physiques.
§
Mise à jour automatique
§
Sauvegarde régulière des données
§
Cotations boursières d'après la dernière clôture
connue
§ Formations en ligne
Les services Gephymat sont réservés à des clients agriculteurs ou à des sociétés d'exploitation agricoles.
Les
clients d'autre nature sont invités à consulter directement le fournisseur.
La procédure d’abonnement à un bouquet de services est la suivante :
§
Le Client se connecte au site Gephymat, effectue
une demande d’abonnement et valide.
§
Le Fournisseur envoie un devis au Client par
messagerie électronique ; ce devis contient la liste des services
souhaités, les tarifs, les CGV et un lien d’acceptation.
§
Le Client clique sur ce lien, ce qui active
automatiquement l’abonnement pour une durée variable selon l’abonnement
souscrit.
§
Le Fournisseur envoie une facture au Client par
messagerie électronique et par courrier postal.
§ Le Client effectue un paiement par chèque ou par virement dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture.
§
En cas de non réception du paiement sous 30
jours, l’abonnement est suspendu et les données conservées 6 mois avant
destruction.
Tout abonnement prend effet à compter de la date d’acceptation
des CGV par le Client.
Un abonnement ne peut être utilisé que par un seul client.
La procédure de renouvellement est la suivante :
§ A la date d’échéance de l’abonnement, ce dernier est automatiquement renouvelé pour une durée de 1 an.
§ Le Client effectue un paiement par chèque ou par virement dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture par voie postale.
§
En cas de non réception du paiement sous 30
jours, l’abonnement est suspendu et les données conservées 6 mois avant
destruction
Le Client peut changer de bouquet de services à tout moment. La procédure est la suivante :
§
Le Client se connecte à sa partie privée, effectue
une demande de modification et valide.
§
Le Fournisseur envoie un devis au Client par
messagerie électronique ; ce devis contient la liste des services
souhaités, les tarifs, les CGV et un lien d’acceptation.
§
Le Fournisseur envoie une facture au Client par
messagerie électronique et par courrier postal.
§ Le Client effectue un paiement par chèque ou par virement dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture.
§
En cas de non réception du paiement sous 30
jours, l’abonnement est suspendu et les données conservées 6 mois avant
destruction
Le Client peut accéder aux services à n’importe quel moment du jour et de la nuit.
Une partie des services est en accès libre et une autre est sécurisée via un identifiant strictement personnel et confidentiel. Cet identifiant est composé d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son identifiant qu’il s’engage à stocker dans un lieu sûr et à ne pas divulguer à un tiers.
Le Client enregistre les données sur les serveurs du Fournisseur au fur et à mesure des traitements mis en œuvre dans Gephymat.
Le Fournisseur assure des sauvegardes automatiques de l’ensemble des données.
Les données demeurent la propriété du Client. Le Fournisseur ne peut donc pas les transmettre à un tiers sans l’autorisation écrite du Client.
En cas de résiliation de l’abonnement, les données du Client sont conservées 6 mois puis détruites par le Fournisseur.
Les services peuvent être interrompus pour les raisons suivantes :
§ Nécessité de procéder à une maintenance corrective ou évolutive.
§
Défaillance d’un sous-traitant.
§ Décision de justice.
§ Cas de force majeure (catastrophes naturelles, sabotages, attentats, guerres, etc.).
Le Fournisseur mettra tout en œuvre pour que ces interruptions soient les plus brèves possibles.
Le Client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou à un quelconque remboursement.
En cas de problème de paiement, le Fournisseur se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux services jusqu’à complète régularisation.
L’abonnement peut être résilié à tout moment à l’initiative du Client ou du Fournisseur.
Sauf dans le cas d’une mise en liquidation judiciaire du Client ou du Fournisseur, cette résiliation s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée du préavis est de 3 mois.
Le Client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou à un quelconque remboursement.
Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site. Ils sont exprimés en euros auxquels il faut appliquer le taux légal de TVA.
Tous les coûts d’équipement et d’installation effectués par le Client pour accéder aux services (ordinateur personnel, système d’exploitation, imprimante, télécommunications, etc.) sont à sa seule charge.
Le paiement s’effectue par chèque ou virement.
En cas de non respect des échéances, le Fournisseur se réserve le droit de résilier l’abonnement après une mise en demeure.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages
subis par le Client et résultant d’éventuelles inadéquations fonctionnelles,
d’imperfections techniques ou d’une mauvaise utilisation des services.
Les services proposés sont soumis à la législation
française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la
propriété intellectuelle.
Les présentes CGV sont soumises au droit français quel que soit le pays d’acquisition et d’utilisation.
Tout litige n'ayant pu trouver une issue transactionnelle
sera porté devant les tribunaux de Dijon.