Estalis
S.A.R.L. au capital de 80 000 euros
7 rue du Bas 21150 Bussy Le Grand
RCS Dijon 433 180 262
TVA : FR7943318026200043
Tél : 03 80 10 21 33
Gérant : Emmanuel Lavier
N° CNIL : 1334671
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE EN LIGNE
GEPHYMAT
DÉFINITIONS
:
GEPHYMAT : est un portail web qui met à
disposition du CLIENT des outils de gestion de la commercialisation de produits
céréaliers et autres produits agricoles. GEPHYMAT est une
offre de services réservés aux professionnels agriculteurs ou sociétés
d'exploitation agricoles.
BOUQUET DE
SERVICES : ensemble de
services auxquels le Client peut avoir accès moyennant un abonnement selon tarif
.
CGU : Conditions Générales d'Utilisation,
il s'agit du présent contrat passé entre le CLIENT et le FOURNISSEUR; l'acte de
s'abonner entraine pour le CLIENT l'adhésion aux CGU.
CLIENT(VOUS) : GEPHYMAT est une
offre de services réservés aux professionnels agriculteurs ou sociétés d'exploitation
agricoles.
Le CLIENT
est toute personne physique ou morale remplissant ces conditions et ayant
choisi de s’abonner à un bouquet de services sur le portail GEPHYMAT.
Les
personnes ne remplissant pas cette condition professionnelle sont invitées à contacter le
FOURNISSEUR.
FOURNISSEUR :
La société
Estalis (SARL).
1 – OBJET
Les
présentes CGU tiennent lieu de contrat entre le CLIENT et le FOURNISSEUR,
le recours au service proposé sur GEPHYMAT, vaut acceptation pleine et entière
et sans réserve de ces conditions contractuelles.
2 – MODIFICATIONS
Le Fournisseur se
réserve de modifier les CGU à tout moment pour l'adapter à la vie du portail
GEPHYMAT. Les éventuelles modifications, seront portées à la connaissance du CLIENT
par courrier électronique, qui disposera alors de 7 jours ouvrables pour
choisir de se désabonner selon modalités en vigueur au tarif.
3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS
Le CLIENT accède aux services selon le BOUQUET choisi.
Ces bouquets incluent tout ou partie de la liste suivante :
Accès via l’Internet à un logiciel de gestion de la
commercialisation des céréales et autres produits agricoles.
Mise à jour automatique
Sauvegarde régulière des données
Cotations boursières d'après la dernière clôture
connue
Formations en ligne
4 – LICENCE
D'UTILISATION
La souscription de l'abonnement confère au CLIENT un
droit d'usage privé, non collectif et non exclusif du service GEPHYMAT. Toute
mise en réseau ou rediffusion du service est interdite, qu'elle qu'en soit la
forme. Le service est exclusivement destiné à un usage monoposte et privé.
GEPHYMAT est un progiciel original développé par la
société ESTALIS qui en détient tous les droits d'exploitation. GEPHYMAT est
protégé par le droit de la Propriété Intellectuelle, tout usage en dehors du
cadre défini par les CGU est un acte de contrefaçon pénalement répréhensible
notamment.
5 - ACCÈS AUX SERVICES
Les services GEPHYMAT, sauf cas de force majeure, sont
accessibles sans interruption 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24,
sous réserve des brèves interruptions nécessaires à la maintenance corrective
ou évolutive.
Pour accéder à GEPHYMAT dans des conditions optimales
la configuration matérielle suivante est nécessaire : connexion ADSL 512K mini,
plateforme supportant Microsoft Silverlight.
Une partie des services est en accès libre et une
autre est sécurisée via un identifiant strictement personnel et confidentiel.
Cet identifiant est composé d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.
Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation de son
identifiant; il lui est vivement recommandé de garder secret et à l'abri de
toute divulgation.
Pour les besoins de la maintenance, le CLIENT consent
à ce que le FOURNISSEUR accède à ses données personnelles étant entendu qu'il
s'oblige à les préserver de toute divulgation.
6 - GESTION DES DONNÉES
Le CLIENT saisi et enregistre ses données sur les
serveurs du FOURNISSEUR au fur et à mesure des traitements mis en œuvre dans GEPHYMAT.
Le FOURNISSEUR assure des sauvegardes automatiques de
l’ensemble des données.
Les données demeurent la propriété du CLIENT.
Le Fournisseur s'engage à ne pas transmettre à un tiers ces données
personnelles sauf sur demande écrite du CLIENT.
En cas de résiliation de l’abonnement, les données du
Client sont conservées 6 mois puis détruites par le FOURNISSEUR.
7 - FORCE MAJEURE
On entend par force majeure, tout évènement
imprévisible irrésistible et extérieur qui rendrait impossible l'exécution du
contrat.
Il s'agit notamment des défaillances des sous
traitants, faits de grève, évènements techniques insurmontables.
Le CLIENT ne pourra prétendre à des dommages et
intérêts ou à un quelconque remboursement si l'accès au service GEPHYMAT devait
être perturbé du fait d'un événement de force majeure.
8 – SOUSCRIPTION DE L'ABONNEMENT
La procédure d’abonnement à un bouquet de services est
la suivante :
VOUS vous connectez au site GEPHYMAT et VOUS effectuez une demande d’abonnement sans
omettre de valider votre demande.
VOUS recevez un devis du FOURNISSEUR par messagerie
électronique ; ce devis contient la liste des services souhaités, les
tarifs, les CGU et un lien VOUS permettant de formuler votre acceptation du devis.
En cliquant sur le lien ACCEPTATION, VOUS activez automatiquement l’abonnement pour une
durée variable selon l’abonnement souscrit, la date de prise d'effet de
l'abonnement est celle de l'ACCEPTATION.
8-1 Conditions de règlement
VOUS recevez alors
une facture par messagerie électronique et par courrier postal.
Le délai de
paiement, par chèque ou par virement, est
de 30 jours date de réception de la
facture.
Si le paiement de
devait pas être effectué sous 30 jours, l’abonnement serait alors suspendu jusqu'à régularisation. Les données
éventuellement saisies par le CLIENT seront les conservées par le FOURNISSEUR pendant
6 mois.
8-2 Renouvellement d’abonnement
La procédure de
renouvellement est la suivante :
A la date
d’échéance l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une durée de 1 an.
VOUS effectuez un
paiement par chèque ou par virement dans les 30 jours qui suivent la réception
de la facture par voie postale.
Si le paiement de
devait pas être effectué sous 30 jours, l’abonnement serait alors suspendu jusqu'à régularisation. Les données
éventuellement saisies par le CLIENT seront les conservées par le FOURNISSEUR
pendant 6 mois.
8-3 Modification D’ABONNEMENT
VOUS pouvez changer
de bouquet de services à tout moment. Il VOUS suffit pour cela de vous connecter
à votre partie privée, d'effectuer votre demande de modification sans omettre
de valider.
VOUS recevez alors
un devis par messagerie électronique ; ce devis contient la liste des
services souhaités, les tarifs, les CGV et un lien d’acceptation.
VOUS recevez un
devis du FOURNISSEUR par messagerie électronique ; ce devis contient la
liste des services souhaités, les tarifs, les CGU et un lien VOUS permettant de
formuler votre acceptation du devis.
En cliquant sur le
lien ACCEPTATION, VOUS activez automatiquement
l’abonnement dans sa nouvelle configuration pour une durée variable selon
l’abonnement souscrit, la date de prise d'effet de l'abonnement est celle de
l'ACCEPTATION.
VOUS effectuez un
paiement par chèque ou par virement dans les 30 jours qui suivent la réception
de la facture par voie postale.
Si le paiement de
devait pas être effectué sous 30 jours, l’abonnement serait alors suspendu jusqu'à régularisation. Les données
éventuellement saisies par le CLIENT seront les conservées par le FOURNISSEUR
pendant 6 mois.
8-4 SUSPENSION DE L’ABONNEMENT
En cas de problème
de paiement, le FOURNISSEUR se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux
services jusqu’à complète régularisation.
8-6 RÉSILIATION DE
L’ABONNEMENT
L’abonnement peut
être résilié à tout moment à l’initiative du CLIENT ou du FOURNISSEUR.
Cette résiliation
s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée du préavis
est de 3 mois.
Le CLIENT ne pourra
prétendre à des dommages et intérêts ou à un quelconque remboursement.
9 - TARIFS
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site, ils sont exprimés en euros hors taxes, il convient d'y ajouter la TVA au
taux légal.
Tous les
coûts d’équipement et d’installation effectués par le CLIENT pour accéder aux
services (ordinateur personnel, système d’exploitation, imprimante,
télécommunications, etc.) sont à sa seule charge.
10 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue par chèque ou virement.
En cas de non respect des échéances, de retour impayé,
le Fournisseur se réserve le droit de résilier l’abonnement après une mise en
demeure demeurée infructueuse.
11 – RESPONSABILITÉ
Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu pour responsable, d'éventuels
dommages subis par le CLIENT, du fait de
l'utilisation de GEPHYMAT.
Le CLIENT est un professionnel averti du monde
agricole, GEPHYMAT est un simple outil d'aide à la gestion et à la décision
s'adressant à des utilisateurs réputés avoir une parfaite connaissance des
méthodes de commercialisation des céréales et des mécanismes de couverture
utilisant les marchés à terme.
Le CLIENT choisi de suivre ou non la formation
proposée par le FOURNISSEUR qui reste recommandée.
Le FOURNISSEUR produit ses meilleurs efforts pour
apporter un service de qualité, il apporte un soin particulier à la sauvegarde
des données ; il dispose de plusieurs serveurs, des sauvegardes quotidiennes
sont effectuées, chaque sauvegarde est dupliquée sur un disque dur externe
associé au serveur de sauvegarde – Les sauvegardes sont conservées durant 30
jours.
Il ne saurait être tenu pour responsable d'une
défaillance technique entrainant la perte de données.